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Conditions Générales applicables à la société Spinée s.a.


  • rue du Franc Bois23 -5575 Gedinne
  • TVA BE0453.910.906
  • Tél 003261588925
  • GSM 0032475896243
  • Mail : info@spinee.be

 

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes commandes passées par « l'acheteur » auprès de la société Spinée SA (ci-après dénommée le « vendeur ») par le biais de son site internet http://www.spinee.be. Ces conditions générales de vente excluent, à défaut d'acceptation écrite du vendeur, toutes les conditions générales et particulières d'achat de l'acheteur. Aucune dérogation à ces conditions générales de vente ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Toute commande ne sera considérée comme acceptée par le vendeur que par la confirmation écrite de celle-ci à l'acheteur ou par la livraison effective des produits. Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet http://www.spinee.be  entraîne l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.

2. Commandes.

Toutes les informations fournies par l’acheteur, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Dès réception de sa demande de commande, Le vendeur confirme à l’acheteur l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande. 

3. Prix et paiement.

Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent TVA comprise, sauf pour le groupe de clients professionnels, détendeur d'un numéro d'entreprise, où les prix d'entendent hors TVA (6 ou 21% de TVA). Le prix de vente est le prix indiqué sur nos tarifs en vigueur le jour de la conclusion de la vente ou de la passation de la commande. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport. Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables en Euro, au comptant et sans escompte par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de commande. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au vendeur au plus tard dans les quinze jours de sa réception à défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte. En cas de non paiement de toute facture à l'échéance, l'acheteur sera redevable au vendeur, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts d'un montant égal aux taux suivants :

  • + 10 % si l'acheteur n'agit pas à des fins professionnelles ;
  • + le taux mentionné à l'article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales si l'acheteur agit à des fins professionnelles. Toute facture impayée à la date d'échéance entraînera de surcroît la débition, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15 % de la somme en principal, intérêts et frais avec un montant minimum de 75 €. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire. En cas de non respect par l'acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera au moment de la passation de la commande. En outre, le vendeur se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'au complet règlement des montants dus. 

 

4. Livraison.

Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, le vendeur s'engage à faire expédier à l’acheteur les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée par l’acheteur. Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Toutefois, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé sans donner droit à indemnité. En outre, le vendeur a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité et de la suffisance de ses stocks, ou pour toute autre motif légitime, et conserve le droit d'effectuer des livraisons partielles.

5. Réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. A défaut de paiement du prix à l'échéance, le vendeur se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l'acheteur. Jusqu'au complet paiement de ses produits, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord préalable écrit du vendeur. L'acheteur s'engage à avertir le vendeur de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé. De même, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur au cas où les produits livrés et impayés se trouveraient dans les lieux pris en location par l'acheteur.  Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, appartenant au vendeur, même labellisées à la marque d’un tiers, l’acheteur lui cède dès à présent toutes les créances résultant de leur revente.

6. Garanties.

6.1. Acheteur agissant à des fins professionnelles.

Toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 7 jours de la livraison des produits. La réception des produits par l'acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison. Toute dénonciation d'un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les quinze jours de la découverte de ces vices par l'acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours courants à partir de la découverte des vices par l'acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable. Aucun produit ne peut être renvoyé au vendeur sauf accord préalable et écrit de sa part. Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie du vendeur se limite exclusivement, soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, au choix du vendeur et sans autre dédommagement. En outre, la responsabilité du vendeur est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable. La garantie expire après cette période de un an.

6.2. Acheteur agissant à des fins non professionnelles.

L'acheteur a des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au sens de l'article 1649 quater § 3 du Code civil. Tout défaut ou endommagement du matériel ou de l'emballage est à indiquer par l'acheteur au moment de la livraison sur la facture ou tout autre document remis à ce moment, à défaut de quoi le vendeur ne pourra intervenir. Les vices cachés devront être communiqués au vendeur par lettre recommandée dans les deux mois à compter du jour où l'acheteur en aura pris connaissance. La garantie du vendeur ne peut se voir engagée que si celui-ci a commis une faute grave ou volontaire. Celle-ci se limite exclusivement, soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, dans les conditions posées par l'article 1649quinquies du Code civil et sans autre dédommagement. En cas de remboursement le matériel endommagé est restitué au vendeur si celui-ci en fait la demande.

7. Droit de renonciation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 14 juillet 1991), l’acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. L’acheteur dispose d'un délai de 8 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner au vendeur. Pour obtenir le remboursement, l’acheteur doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs dans leur emballage d'origine, intacts, à l'adresse suivante : Spinée SA, rue du Franc Bois 23 à B - 5575 Gedinne. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable du vendeur. Toute réclamation pour être admise, doit être introduite endéans les huit jours de la livraison.

Si les produits sont retournés au vendeur dans les conditions et délais précités, celui-ci s'engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur, (à l'exception des frais de livraison), sans frais. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 1 mois à dater de la renonciation par l’acheteur.

8. Résiliation et inexécution contractuelle du vendeur.

En cas de résiliation unilatérale de toute vente par l'acheteur (sans préjudice de l’article 7 sur le droit de renonciation), celui-ci est redevable au vendeur, à titre d'indemnité de dédit, d'une somme égale à 30 % de la valeur TVA comprise du prix de vente. Chaque partie aura le droit, après une mise en demeure recommandée restée infructueuse pendant quinze jours, de mettre fin de plein droit à la convention dans l'éventualité ou l'autre partie resterait en défaut d'exécuter tout ou partie de ses obligations, sans préjudice de la faculté de résolution prévues à l'article 6.

Sauf cas de force majeure et sans préjudice de l'alinéa précédent, dans l'éventualité où le vendeur resterait en défaut d'exécuter toute obligation de la convention causant préjudice à un acheteur agissant à des fins non professionnelles, le vendeur sera, après réception d'une mise en demeure à laquelle il n'a pas donné suite pendant quinze jours, redevable à l'acheteur d'une indemnité égale à 30 % du montant de la valeur hors TVA de la commande. 

9. Force majeure.

La survenance de tout événement, tel que notamment, toute interruption de production, de transport ou de livraison, grève, lock-out, embargo, guerre, attentat terroriste ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières, épidémie, intempéries et plus généralement, tout événement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspend l'exécution de leurs obligations respectives. La partie qui invoque un tel événement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'événement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie. Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l'exécution ultérieur du contrat de vente. A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

10. Sous-traitance et cession.

Le vendeur pourra sous-traiter tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur. Le vendeur pourra céder tout ou partie de la vente à un tiers sans l'accord préalable et écrit de l'acheteur.

11. Protection de la vie privée.

Le traitement par le vendeur des données personnelles reçues par l'acheteur a pour finalité, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services du vendeur, l'établissement de campagnes d'information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courriers électroniques. A tout moment, l'acheteur bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuits des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Le responsable du traitement des données est l'administrateur délégué du vendeur.

12. VENTE EN LIGNE

Il est strictement interdit de vendre en ligne (site internet de l'acheteur ou autres) les produits Spinée sans l'autorisation écrite préalable de la société Spinée SA.  Toute utilisation de photographies et de logo Spinée, utilisés sur son site, devra également être demandés par écrit à la société Spinée SA.

13. Généralités.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné, ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectué par lettre recommandée, courrier télécopié, courrier électronique avec accusé de réception, pour le vendeur, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.

14. Droit applicable et compétences.

Les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ces conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions du siège social du vendeur, sauf si l'acheteur agit à des fins non professionnelles, au quel cas, le litige est soumis, au choix du demandeur à la compétence des juridictions désignées par l'article 624, 1°, 2° ou 4° du Code judiciaire.


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